Mostafa Melsa

Archive for septembre 27th, 2017

QUESTIONS remises à la présidence du Sénat

Année 2016. – no 10 S (Q) ISSN 0755-5458 Jeudi 10 mars 2016

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 911

 

Contestation d’une niche fiscale 20545. − 10 mars 2016. −

Mme Nathalie Goulet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réglementation actuelle qui permet aux Français et Françaises qui font des dons à l’armée israélienne (Tsahal), de défiscaliser leurs dons et leur donne le droit à 60 % de réduction d’impôts, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Il s’agit donc d’une niche fiscale payée par le contribuable français au profit d’une armée étrangère. Elle souhaiterait avoir l’explication de cette disposition exorbitante du droit commun.

Merci TH

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